
PROCEDURE CIVILE : RECEVABILITE D'UNE EXPERTISE NON CONTRADICTOIRE.
Par Raymond AUTEVILLE le 10/06/2020
La société civile immobilière EJC a vendu à M. C. un studio d’une superficie de 20,74 mètres carrés. Contestant la surface du bien vendu, l’acquéreur a assigné sa venderesse en réduction du prix. La Cour d’Appel de Toulouse a débouté le demandeur au motif que ... Lire la suite >