
L' Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Par Agathe BRANGEON le 03/06/2020
Définition : L’OQTF (obligation de quitter le territoire) depuis la loi du 16 juin 2011 portant sur l’immigration, l’intégration et la nationalité, constitue la mesure d’éloignement de droit commun. ATTENTION : dès réception d’une décision préfectorale vous obligeant ... Lire la suite >