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Assurance : clause excluant les dommages immatériels non consécutifs résultant de l'inaptitude du produit livré et pertes d'exploitation

Par Albert CASTON le 26/05/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 mai 2020N° de pourvoi: 18-22.160 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Ortscheidt, avocat(s)   ... Lire la suite >
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1) Preuve du caractère forfaitaire du prix du marché; 2) Responsabilité du contrôleur technique

Par Albert CASTON le 26/05/2020
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 mai 2020N° de pourvoi: 19-13.773 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Bouthors, SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Richard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
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Ces éléments étaient suffisants pour établir la rencontre des volontés sur les travaux et le prix et l'existence d'un contrat passé entre la société A... et B... et M. H... en son nom propre

Par Albert CASTON le 26/05/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 mai 2020N° de pourvoi: 19-12.736 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marlange et de La Burgade, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >
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