
Un mémoire au contenu identique à la requête introductive d’instance peut-il tenir lieu de mémoire complémentaire ?
Par André ICARD le 18/05/2020
OUI : dans un arrêt en date du 9 juillet 1997, le Conseil d’Etat a précisé que la production d’un mémoire au contenu identique à celui de la requête introductive d’instance peut tenir lieu de mémoire complémentaire. Un requérant ayant produit, à la suite de la mise en demeure ... Lire la suite >