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L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir

Par Albert CASTON le 15/04/2020
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 26 mars 2020N° de pourvoi: 18-25.703 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Chauvin (président), président Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >
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Portée d'un rapport d'expertise amiable

Par Albert CASTON le 15/04/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 26 mars 2020N° de pourvoi: 18-25.939 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
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Preuve de la propriété de l'empiètement

Par Albert CASTON le 15/04/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 26 mars 2020N° de pourvoi: 18-25.971 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >
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Voisinage, tour d'échelle et abus de droit

Par Albert CASTON le 15/04/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 26 mars 2020N° de pourvoi: 18-25.996 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
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