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Droit de visite et d'hébergement libre

Droit de visite et d'hébergement libre

Par Catherine VEROT-FOURNET le 07/04/2020
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents le code civil impose que le juge statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent . Article 373-2-9 alinéa 3 du code civil. ".... Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le ... Lire la suite >
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L'abus du droit d'agir n'est pas sanctionné par l'irrecevabilité de l'action, mais par une amende civile, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés

Par Albert CASTON le 07/04/2020
  Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 26 février 2020N° de pourvoi: 18-19.979 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE ... Lire la suite >
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L'atteinte portée à la liberté individuelle par les mesures d'isolement et de contention pourrait être de nature à caractériser une privation de liberté imposant, au regard de l'article 66 de la Constitution, le contrôle systématique du juge jud

Par Albert CASTON le 07/04/2020
  Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 19-40.039 Publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc Mme Batut (président), président    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CH.B ... Lire la suite >
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Le principe de sécurité juridique implique que de nouvelles règles, prises dans leur ensemble, soient accessibles et prévisibles et n'affectent pas le droit à l'accès effectif au juge, dans sa substance même.

Par Albert CASTON le 07/04/2020
  Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 19 mars 2020N° de pourvoi: 19-12.990 Publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Pireyre (président), président SCP Didier et Pinet, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : ... Lire la suite >
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