
Droit de visite et d'hébergement libre
Par Catherine VEROT-FOURNET le 07/04/2020
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents le code civil impose que le juge statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent . Article 373-2-9 alinéa 3 du code civil. ".... Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le ... Lire la suite >