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Immobilier : une mesure de démolition doit être proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile

Immobilier : une mesure de démolition doit être proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile

Par Giany ABBE le 31/03/2020
Cour de cassation, 3e civ., 16 janvier 2020, n° 19-10.375: "5. Pour accueillir la demande de démolition, l'arrêt retient que le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile ne fait pas obstacle à la protection de l'environnement assurée par des dispositions d'urbanisme impératives destinées ... Lire la suite >
Covid 19 J 15

Covid 19 J 15

Par Christophe FROUIN le 31/03/2020
Madame, Monsieur, Quinzième jour du confinement, Aujourd'hui : Fonds de solidarité Activité partielle : régime social Arrêt garde d'enfant : simplification des déclarations Actions en justice Covid-19 Prime PEPA Nécessité des corps intermédiaires Report du dépôt du bilan ... Lire la suite >
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