
AIRBNB et sous-location : Un locataire peut-il profiter des fruits de ses sous-loyers ?
Par Marie ALLIX le 20/03/2020
La Cour de cassation a tranché cette question dans un arrêt rendu le 12 juillet 2019 (18-20.727). Un couple titulaire d’un bail d’habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989 mettait son logement en sous-location sur la célèbre plateforme de location courte durée « AIRBNB ». Le nouveau propriétaire ... Lire la suite >