Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Les dysfonctionnements affectant le système de chauffage et de climatisation étaient à l'origine d'un inconfort qui n'entraînait pas une impossibilité de travailler dans l'immeuble de sorte que les désordres n'étaient pas de nature décennale

Par Albert CASTON le 25/03/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 19-11.879 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Ohl et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >
COVID-19 et immobilier

COVID-19 et immobilier

Par Marc MANCINI le 25/03/2020
L'Etat a décidé notre confinement pour des raisons sanitaires évidentes. Il nous faut adapter notre vie sociale et professionnelle. Il s'agit également d'adapter les responsabilités économiques et financières face au ralentissement économique mondial. La Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents