Les dysfonctionnements affectant le système de chauffage et de climatisation étaient à l'origine d'un inconfort qui n'entraînait pas une impossibilité de travailler dans l'immeuble de sorte que les désordres n'étaient pas de nature décennale
Par Albert CASTON le 25/03/2020
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 19-11.879 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Ohl et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >