
Alcool au volant : pas de nullité pour absence d’examen de comportement
Par Hugues DIAZ le 21/02/2020
L’examen de comportement prévu à l’article R. 3354-3 du code de la santé publique, pratiqué par un agent ou un officier de police judiciaire, sur l’auteur d’une infraction ou d’un accident de la circulation, préalablement aux opérations d’analyse de son alcoolémie, n’est ... Lire la suite >