
Saisine directe de la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté
Par Hugues DIAZ le 21/02/2020
Valablement saisie sur le fondement de l’article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale, il appartient à la chambre de l’instruction de se prononcer sur la demande de mise en liberté qui lui est soumise, nonobstant l’éventuelle ordonnance rendue entre-temps par le juge des libertés et de ... Lire la suite >