
Renvoi d’une QPC relative au placement en garde à vue d’un majeur protégé
Par Hugues DIAZ le 21/02/2020
Le Conseil constitutionnel est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité afférente à l’absence d’obligation faite au procureur de la République ou au juge d’instruction d’aviser le tuteur ou le curateur, ainsi que le juge des tutelles, en cas de placement en garde à vue d’un ... Lire la suite >