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PAS DE REPONSE DE LA PREFECTURE !

PAS DE REPONSE DE LA PREFECTURE !

Par Sophie TOURNAN le 04/02/2020
De plus en plus fréquemment, les Préfectures mettent des mois, voire des années, à répondre aux demandes de régularisation des étrangers. Les délais s'allongent également considérablement pour les demandes de changement de statut. Que faire ? En premier lieu, relancer bien sûr, en ... Lire la suite >
L'indemnisation du préjudice du salarié

L'indemnisation du préjudice du salarié

Par Mireille GOUTAILLER le 04/02/2020
L'arrêt de la cour de cassation du 25 mai 2016 (n°14-20578) a mis un coup d'arrêt à l'indemnisation automatique du salarié en cas de manquement de l'employeur à son égard. Désormais, pour obtenir une indemnisation, dont le montant relèvera de l'appréciation du juge du fond, il ... Lire la suite >
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Un dispositif permettant in fine de surveiller l'activité des salariés doit faire l'objet d'une consultation du CSE

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/02/2020
  Soc. 11 décembre 2019 n°18-11792 - Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation modifie sa jurisprudence et considère dorénavant qu’un employeur doit informer et consulter le comité d’entreprise (aujourd’hui CSE) de tout dispositif de contrôle de l’activité du salarié, même si, à l’origine, ce procédé n’est pas exclusivement ... Lire la suite >
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Construction pistes 3 et 4 aéroport CDG

Par Albert CASTON le 04/02/2020
    15ème législatureQuestion N° 23974 de M. Christian Jacob (Les Républicains - Seine-et-Marne ) Question écrite Ministère interrogé > Transports Ministère attributaire > Transports   Rubrique > transports aériens Titre > Construction pistes 3 et 4 aéroport CDG Question publiée au JO le : 22/10/2019 page ... Lire la suite >
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