
L’extinction d’une créance irrégulièrement déclarée peut être opposée par la caution au créancier
Par Florent DELPOUX le 04/02/2020
En cas d’ouverture d’une procédure collective, les créanciers du débiteur doivent déclarer à son passif leurs créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective (articles L 622-24 et suivants du Code de commerce). L’article L 622-26 du Code de commerce ... Lire la suite >