
PRESTATION COMPENSATOIRE : CONVERSION DE LA RENTE EN CAPITAL
Par Nicolas BLANCHY le 03/02/2020
Un arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2019 (Civ. 1re, 20 mars 2019, n° 18-13.663) permet de revenir sur les modalités de conversion en capital d'une prestation compensatoire initialement versée sous forme de rente. La prestation compensatoire est une allocation destinée à compenser la disparité que le ... Lire la suite >