Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Le délai de péremption de l’instance est suspendu, en l’absence de possibilité pour les parties d’accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l’instance

Par Albert CASTON le 01/02/2020
Note Bléry, GP 2020, n° 16, p. 53 Note Herman, GP 2020, n°38, p.55 Arrêt n°134 du 30 janvier 2020 (18-25.012) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C200134  Cassation  Demandeur(s) : M. A... X...  Défendeur(s) : M. B... Y... ; et autres  Faits et procédure  1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2018), ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents