
LA PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS DE L’EMPLOYEUR : DEFINITION ET PRECISION
Par Aude SIMORRE le 05/02/2020
La prise d’acte consiste pour le salarié à rompre le contrat de travail à son initiative du fait de manquements suffisamment graves de l’employeur à ses obligations et qui empêchent la poursuite du contrat de travail. La définition de la prise d’acte n’existe pas dans le Code du travail. ... Lire la suite >