
Le caractère neuf indispensable pour la réduction d'IR pour investissement Outre Mer
Par Khalida ACEM le 27/01/2020
La Cour administrative d'appel de Nantes a rendu une décision aux termes de laquelle elle juge que le caractère est nouveau est indispensable pour entrer dans les dispositions de l'article 199 undecies B du CGI ( CAA Nancy 16 janvier 2020, n° 18NC01825). Pour la réduction d'impôt sur le revenu au titre d'un ... Lire la suite >