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Loi Littoral : conception stricte de la notion de continuité de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme (CAA Nantes 17 janvier 2020 n° 19NT00469)

Loi Littoral : conception stricte de la notion de continuité de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme (CAA Nantes 17 janvier 2020 n° 19NT00469)

Par Pierre JEAN-MEIRE le 27/01/2020
1. Le maire de la commune de Baden avait rendu le 8 décembre 2015 un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable une opération de construction d’une maison d’habitation sur terrain cadastré à la section YB n° 60 dans le secteur de Le Guern, pourtant rangé au PLU en ... Lire la suite >
Demi-part fiscale accordée aux anciens combattants

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Par Khalida ACEM le 27/01/2020
Le système du quotient familial permet de proportionner l’impôt à la faculté contributive de chaque contribuable. Il consiste à diviser le revenu imposable en un nombre de parts fixé en fonction de la situation personnelle du contribuable, de ses charges de famille et, le cas échéant, de certaines ... Lire la suite >
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