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BAIL COMMERCIAL, RESILIATION ET PROCEDURE COLLECTIVE : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE ?

Par Jean-Luc MEDINA le 23/12/2019
L’article L. 641-12 du Code de Commerce prévoit que lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d’ouverture ... Lire la suite >
Pour vous, notre suggestion de cadeau de Noël !

Pour vous, notre suggestion de cadeau de Noël !

Par Jean DE VALON le 23/12/2019
Noël arrive mais vous n’avez pas fait tous vos cadeaux. Vous vous demandez encore ce que vous allez pouvoir offrir à votre père, à votre fille… Le législateur a pensé à vous, vous savez combien il distribue année après année de fabuleux cadeaux. Ainsi, il y avait eu la loi ELAN ... Lire la suite >
La Cour d’assises

La Cour d’assises

Par Avi BITTON le 23/12/2019
1. La compétence de la Cour d’assises La Cour d’assises est compétente en matière de crimes, c’est-à-dire pour les infractions les plus graves (homicide volontaire, assassinat, viol, séquestration, etc ...) qui sont assorties des peines les plus lourdes (la plus extrême étant la réclusion ... Lire la suite >
La convocation au commissariat de police

La convocation au commissariat de police

Par Avi BITTON le 23/12/2019
Vous êtes convoqué au commissariat de police ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com Au cours d’une enquête, la police judiciaire peut vouloir auditionner des personnes, en tant que suspect ou témoin et qui pourraient donner des informations utiles à l’enquête. ... Lire la suite >
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