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Création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété

Par Albert CASTON le 18/12/2019
  N° 2528 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 décembre 2019. PROPOSITION DE LOI visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété, (Renvoyée à la ... Lire la suite >
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Permettre la construction d’habitats, dans des zones vierges d’ondes nocives, pour les personnes souffrant d’hyper-électrosensibilité

Par Albert CASTON le 18/12/2019
  N° 2512 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 décembre 2019. PROPOSITION DE LOI visant à permettre la construction d’habitats, dans des zones vierges d’ondes nocives, pour les personnes souffrant d’hyper-électrosensibilité, ... Lire la suite >
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Vers la création de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO : plus de transparence et de sécurité à l’égard de la population ?

Par Albert CASTON le 18/12/2019
    N° 2527 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 décembre 2019. PROPOSITION DE LOI relative à la création de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO :plus de transparence et de sécurité à l’égard de la population, ... Lire la suite >
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