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Responsabilité délictuelle du maître d'oeuvre

Par Albert CASTON le 17/12/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 décembre 2019N° de pourvoi: 18-17.400 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Colin-Stoclet, SCP Ortscheidt, SCP Zribi et Texier, avocat(s)    Texte intégral ... Lire la suite >
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Toute clause d'un contrat d'assurance, même facultative, ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit êt

Par Albert CASTON le 17/12/2019
Note Pagès-de-Varenne,  Constr.-urb. 2020-2, p. 30   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 décembre 2019N° de pourvoi: 18-16.978 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)    Texte intégral ... Lire la suite >
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Vente immobilière : la présence des insectes xylophages était connue de M. C... par l'information contenue dans le rapport de diagnostic technique

Par Albert CASTON le 17/12/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 décembre 2019N° de pourvoi: 18-24.672 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boullez, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >
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Vente immobilière et non-conformité (accès impossible en l'absence de servitude de passage)

Par Albert CASTON le 17/12/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 décembre 2019N° de pourvoi: 18-23.709 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES

RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 17/12/2019
L'article L. 442-1, II du Code de commerce adopté par l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 prohibe le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis ... Lire la suite >
DEVOIR DE CONSEIL ENTRE PROFESSIONNELS

DEVOIR DE CONSEIL ENTRE PROFESSIONNELS

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 17/12/2019
Le devoir de conseil se décline comme une obligation de nature juridique pesante sur certaines catégories de professionnels afin de garantir un certain niveau de protection au particulier, celle ci étant perçu bien souvent comme la partie à protéger dans le cadre des relations contractuelles. Le devoir de conseil ... Lire la suite >
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