Notion de volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux
Par Albert CASTON le 17/12/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 décembre 2019N° de pourvoi: 18-22.176 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP L. Poulet-Odent, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) Texte intégral ... Lire la suite >