
CONTESTATION DE TESTAMENT ET QUALITÉ D’HÉRITIERS
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 17/12/2019 - 2 commentaires
Les droits de succession sont dus du seul fait de l’ouverture de la succession par le décès ou l’absence. Ils sont liquidés sur le patrimoine net transmis aux successibles, étant observé que certaines catégories de biens bénéficient de régimes de faveur ou d’exonérations ... Lire la suite >