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RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES

RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 17/12/2019
L'article L. 442-1, II du Code de commerce adopté par l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 prohibe le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis ... Lire la suite >
DEVOIR DE CONSEIL ENTRE PROFESSIONNELS

DEVOIR DE CONSEIL ENTRE PROFESSIONNELS

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 17/12/2019
Le devoir de conseil se décline comme une obligation de nature juridique pesante sur certaines catégories de professionnels afin de garantir un certain niveau de protection au particulier, celle ci étant perçu bien souvent comme la partie à protéger dans le cadre des relations contractuelles. Le devoir de conseil ... Lire la suite >
LA PROTECTION DES MINEURS SUR INTERNET

LA PROTECTION DES MINEURS SUR INTERNET

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 17/12/2019
La protection des mineurs sur internet est un sujet ayant vocation à se développer et à occuper une place plus importante dans les années à venir, il est en effet possible de constater aujourd’hui, qu’une majorité des mineurs âgés de 12 à 17 ans ont un accès régulier ... Lire la suite >
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