Dernières publications des avocats

Le professionnel de l'immobilier n'est pas forcément un professionnel de la construction !

Par Christophe BUFFET le 02/12/2019

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La parole de l'enfant devant le juge ( modalités applicables dans le Vaucluse)

Par Raluca LALESCU le 01/12/2019

L’Association avignonnaise « SOS AVOCATS D’ENFANTS » a été créée en 1996. Elle est composée d’environ une dizaine d’avocates qui ont manifesté un intérêt particulier aux enfants et qui se sont engagées par leur adhésion à suivre annuellement une ... Lire la suite >

Intermittents du spectacle – CDDU et période suspecte : pas de nullité des contrants en l’absence de déséquilibre dans les prestations des parties (TGI Metz 23 avril 2019)

Par Frédéric CHHUM le 01/12/2019

Dans son jugement du 23 avril 2019, le Tribunal de Grande Instance de Metz affirme « Attendu que si l’article L. 632-1 du Code de commerce énonce que sont nuls lorsqu’ils sont intervenus depuis la cessation des paiements tous contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excédent notamment celles de ... Lire la suite >

French Employment law - manager who forced, during a team building, its colleagues to walk on crushed glass = dismissal for serious misconduct (c. cass. oct. 23rd 2019, n°18-14260)

Par Frédéric CHHUM le 01/12/2019

Attention, cutting corporate spirit! 1. Facts and procedure During this "team booster", "the last test was to break in turn a glass bottle wrapped in a towel with a hammer, to deposit the broken glass on a piece of cloth lying on the ground and to take a few steps on the glass thus broken barefoot ". Mr. X., an employee among all the others ... Lire la suite >

L'oliveraie, l'enclave et le droit de passage

Par Christophe BUFFET le 01/12/2019

L'oliveraie, l'enclave et le droit de passage Cet arrêt juge qu’un chemin piétonnier suffit pour desservir un terrain complanté d’une vingtaine d’oliviers. 26881-olivier-2.jpg "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., ... Lire la suite >

Limite de l'obligation de conseil de la banque qui accorde un prêt immobilier

Par Christophe BUFFET le 01/12/2019

La banque qui octroie un prêt destiné à financer l'acquisition d'un terrain sur lequel doit être construite une maison à usage d'habitation n'est pas tenue de s'informer des modalités de l'opération de construction projetée ni d'évaluer sa faisabilité. "Attendu, ... Lire la suite >

Les murs jaunis et la charge des réparations locatives

Par Christophe BUFFET le 01/12/2019

Dans cette affaire la Cour de Cassation juge que le fait que les murs soient jaunis ne peut être imputé à titre de réparations locatives au locataire s'il n'est pas démontré que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire de la chose louée. "Vu les ... Lire la suite >

Le fournisseur devenu maître d'oeuvre et la garantie décennale

Par Christophe BUFFET le 01/12/2019

Voici le cas où un fournisseur de béton intervenu sur le chantier est qualifié de maître d'oeuvre et se retrouve ainsi tenu de la garantie décennale. "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 janvier 2017), que M. X..., qui a fait édifier un bâtiment à usage industriel, a ... Lire la suite >