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Précisions de la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur l'articulation des procédures pénale et fiscale en matière de fraude fiscale

Précisions de la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur l'articulation des procédures pénale et fiscale en matière de fraude fiscale

Par Khalida ACEM le 20/09/2019
Par six arrêts (Cass. crim. 11-9-2019, n° 18-81.980, Cass. crim. 11-9-2019, n° 18-81.067 , Cass. crim. 11-9-2019, n° 18-82.430, Cass. crim. 11-9-2019, n° 18-81.040, Cass. crim. 11-9-2019, n° 18-83.484, Cass. crim. 11-9-2019, n° 18-84.144) la Cour de cassation répond à plusieurs interrogations de principe sur le ... Lire la suite >
Principe de la contradiction et office du Juge

Principe de la contradiction et office du Juge

Par Olivier SEBAL le 20/09/2019
Le principe de la contradiction est celui en application duquel les parties à une procédure doivent se faire connaître mutuellement leurs arguments, ainsi que les preuves qu'ils entendent fournir au Tribunal à l'appui de leurs prétentions, pour permettre aux autres parties d'y répondre, de contester les ... Lire la suite >
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