
Recours contre le montant d’une amende transactionnelle prononcée dans le haut de la fourchette (CA Paris, 13 juin 2019, n°18/20229)
Par Pierre-Alain MOGENIER le 16/09/2019
Faits et procédure : Une société fait l’objet d’une procédure devant l’autorité de la concurrence. Reconnaissant ses erreurs, elle demande à bénéficier de la procédure de transaction fixée à l’article L.464-2 III du code de commerce. Une fois l’amende fixée, ... Lire la suite >