
Quelles sont les conséquences du divorce au regard de la solidarité des ex-époux tous deux signataires d'un bail d'habitation ?
Par Pierre-Henry DESFARGES le 15/09/2019
Cas classique : des époux louent leur logement conjugal durant le mariage. A l'issue de la procédure de divorce amiable, l'un d'entre eux décide de se maintenir dans le logement. Il cesse de payer les loyers, et le bailleur réclame le paiement de son dû à l'époux qui a quitté le domicile ... Lire la suite >