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La protection fonctionnelle d’un agent public diffamé par voie de presse à raison de ses fonctions peut-elle ne consister qu’en l'exercice d'un droit de réponse ?

La protection fonctionnelle d’un agent public diffamé par voie de presse à raison de ses fonctions peut-elle ne consister qu’en l'exercice d'un droit de réponse ?

Par André ICARD le 04/08/2019
OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que la protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d'autres modalités, prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse ... Lire la suite >
HARCELEMENT : POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION.

HARCELEMENT : POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION.

Par Raymond AUTEVILLE le 02/08/2019
Le 11 février 2015, M. C. a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris contre personne non dénommée, qu’il a fait valoir qu’il avait subi, dans le cadre de son travail, de la part de ses supérieurs hiérarchiques, ... Lire la suite >
le registre de traitement des données

le registre de traitement des données

Par Ludivine JOUHANNY le 02/08/2019
Les données à caractère personnel : Sont considérés comme données à caractère personnel : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par ... Lire la suite >
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