
EXPROPRIATION : CONTROLE DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE A L’EXPROPRIE DU DOSSIER D’ENQUETE PREALABLE
Par Pierre-Alain MOGENIER le 25/06/2019
Par une décision du 13 juin 2019 (Civ 3ème, n°17-27868) la Cour de cassation confirme que la notification du dossier d’enquête préalable au dernier domicile connu de l’exproprié. Faits : Le département, autorité expropriante, avait notifié à la demanderesse par lettre RAR le dossier ... Lire la suite >