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Si le licenciement pour inaptitude est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à l'indemnité de préavis

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/04/2019
  Le salarié avait saisi le Conseil de prud’hommes pour contester son licenciement pour inaptitude au motif, selon lui, que l’employeur n’avait pas respecté son obligation préalable de reclassement.   Parmi ses demandes, il y avait outre les dommages et intérêts, une réclamation au titre de l’indemnité compensatrice de préavis.   Si les juges ... Lire la suite >
Le 26 avril 2019 à 8h45 chez CHHUM AVOCATS - Petit-déj débat sur le thème Salariés, journalistes, Intermittents en CDDU ou CDD : pourquoi, quand et comment demander une requalification en CDI ?

Le 26 avril 2019 à 8h45 chez CHHUM AVOCATS - Petit-déj débat sur le thème Salariés, journalistes, Intermittents en CDDU ou CDD : pourquoi, quand et comment demander une requalification en CDI ?

Par Frédéric CHHUM le 10/04/2019
INSCRIPTION GRATUITE (dans la limite des places disponibles) avant le 23 avril 2019 uniquement par email : chhum@chhum-avocats.com 1) Les arrêts décisifs de la Cour de cassation en 2018 sur les CDD / CDDU 2) Les conditions de validité des CDD d’usage (CDDU) Conditions de forme : ce qui change avec les ordonnances Macron Conditions ... Lire la suite >
Actualités mai 2018: la rupture pendant la période d'essai ne prive plus l'agent commercial de l'indemnité compensatrice de fin de contrat

Actualités mai 2018: la rupture pendant la période d'essai ne prive plus l'agent commercial de l'indemnité compensatrice de fin de contrat

Par Sarah TEMPLE-BOYER le 10/04/2019
L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 19 avril 2018 (CJUE, arrêt du 19 avril 2018, C-645/16) rendu sur question préjudicielle de la Cour de cassation (Com. 6 décembre 2016 n°15-14212 sonne-t-elle le glas de la pratique contractuelle consistant à stipuler une période d’essai dans ... Lire la suite >
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