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Temps partiel flou = temps plein

Temps partiel flou = temps plein

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 06/04/2019
Rappels sur le temps partiel Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail de 35 heures par semaine ou inférieure à la durée du travail fixée conventionnellement ... Lire la suite >
Compte bancaire du majeur protégé : nouveauté !

Compte bancaire du majeur protégé : nouveauté !

Par Claudia CANINI le 06/04/2019
Principe de protection des comptes du majeur sous curatelle renforcée ou tutelle Les comptes du majeur : ce qui change avec la loi du 23 mars 2019 ! Le législateur de 2007 a institué le principe de la protection du compte bancaire à l’article 427 du code civil. Le but était de mettre un terme définitif à ... Lire la suite >
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