L'exécution des obligations contractuelles nées des actes passés par un mandataire pour le compte et au nom de son mandant incombe à ce dernier seul,
Par Albert CASTON le 03/04/2019
Note Mayaux, SJ G 2019, p. 1220 Note Pélissier, RGDA 2019-6, p. 27 Note Noguéro, GP 2019, n° 22, p. 59 Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2019-5, p. 35.. Note Noguéro, RDI 2019, p. 288. Note Groutel, RCA 2019-6, p. 30 Editorial Mayaux, RGDA 2019-6, p. 1 Note Georget, D. 2019, p. 1365. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 ... Lire la suite >