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Action en responsabilité extra-contractuelle en réparation des dommages causés à un tiers par le fonctionnement d'un service public industriel et commercial

Par Albert CASTON le 26/03/2019
  Note Strickler, Procéd.2019-5, p. 7 Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 13 mars 2019N° de pourvoi: 18-13.232 Publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE ... Lire la suite >
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Vente immobilière - notaire - devoir d'efficacité

Par Albert CASTON le 26/03/2019
    Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 13 mars 2019N° de pourvoi: 18-12.234 18-50.019 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR ... Lire la suite >
QU’EST-CE-QUE LA CONCURRENCE DELOYALE ?

QU’EST-CE-QUE LA CONCURRENCE DELOYALE ?

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 26/03/2019
La concurrence déloyale est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents. L’expression rappelle que la concurrence doit être loyale entre les divers ... Lire la suite >
QUEL AVOCAT POUR DE LA DIFFAMATION ?

QUEL AVOCAT POUR DE LA DIFFAMATION ?

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 26/03/2019
Il n’existe pas un délit de diffamation mais en réalité plusieurs délits qui comportent des éléments constitutifs différents et des sanctions distinctes. Les différentes catégories de diffamation sont prévues aux articles 30 à 32 de la loi du 29 juillet 1881. Il s’infère ... Lire la suite >
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