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Licenciement injustifié : Assujettissement à CSG -CRDS des dommages-intérêts accordés par le juge dans le système antérieur au barème Macron

Licenciement injustifié : Assujettissement à CSG -CRDS des dommages-intérêts accordés par le juge dans le système antérieur au barème Macron

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2019, (Cass. soc., 13 février 2019, nº 17-11.487 FS-PB) se prononce sur l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, accordées aux salariés dans le ... Lire la suite >
tout savoir sur la garde à vue

tout savoir sur la garde à vue

Par Pétra LALEVIC le 27/02/2019
Tout savoir sur la garde à vue Définition et motifs de la garde à vue La garde à vue est une mesure restrictive de liberté pendant laquelle la personne suspectée d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement (c’est à dire quasiment tous les délits) ... Lire la suite >
Hold your dogs !

Hold your dogs !

Par Alicia PHILIBIN-KAYSER le 27/02/2019
Hold your dogs ! Deux cavaliers se promènent à cheval à la campagne. Deux chiens courent. Une cavalière tombe. Qui casque ? Les chiens ou les chevaux ? C’est la question sur laquelle la Cour de Cassation a dû se pencher dans un arrêt du 17 janvier 2019 (n°17-28.861) dans lequel une cavalière avait ... Lire la suite >
Le Divorce par consentement mutuel sans juge

Le Divorce par consentement mutuel sans juge

Par Pétra LALEVIC le 27/02/2019
Depuis le 1erjanvier 2017 il est possible d’avoir recours au divorce par consentement mutuel sans juge. Il existe plusieurs avantages à cette nouvelle procédure : La rapidité Avec cette nouvelle procédure vous n’êtes plus tributaires des délais judiciaires et d’avoir à attendre plusieurs mois ... Lire la suite >
Rupture conventionnelle et harcèlement moral

Rupture conventionnelle et harcèlement moral

Par Jérémy DUCLOS le 27/02/2019
Instaurée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est un mode amiable de cessation du contrat de travail, par lequel l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (art. L. 1237-11 C. trav). S’il est important, son succès doit cependant être ... Lire la suite >
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