
DIVORCE ET DETTE DE COMMUNAUTE
Par Nicolas BLANCHY le 07/02/2019
Après un divorce, vient le temps de la liquidation des intérêts patrimoniaux des anciens époux. Pour ceux qui étaient mariés sans contrat (régime de la communauté légale), il faut alors distinguer les dettes qui relèvent de la masse commune (assumées par les deux parties) de celles qui ... Lire la suite >