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BAIL COMMERCIAL ET PROCEDURES COLLECTIVES : COMPENSATION DE LA DETTE LOCATIVE AVEC L’INDEMNITE D’EVICTION

Par Jean-Luc MEDINA le 31/01/2019
La compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque le créancier et le débiteur sont en même temps débiteur et créancier l’un de l’autre.   Leurs créances réciproques doivent disparaître à due concurrence.   Le droit français fait une distinction entre la compensation légale qui joue automatiquement dès que certaines ... Lire la suite >
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