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L'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale, quel que soit le fondement juridique de l'action

Par Albert CASTON le 22/01/2019
Note Charbonneau, RDI 2019, p. 169. Note Cerveau-Colliard, GP 2019, n° 9, p. 69. Note JP Karila, SJ G 2019, p. 199 Note Ajaccio, Bull. ass. EL 2018 n° 286/287, p.3Note Bonardi, GP 2019, n° 2, p. 18Note Dessuet, RGDA 2018, p. 565. Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2019-2, p. 27 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 8 novembre ... Lire la suite >
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