
Le droit à l’erreur fiscale / sociale : application à l’employeur
Par Marie-Laure ARBEZ-NICOLAS le 27/09/2018
La loi du 10 août 2018 n°2018-727 pour un « Etat au service d’une Société de confiance » promulguée le 11 août 2018 a institué un droit à régularisation en cas d’erreur au profit des administrés. Cette loi a pour objectif annoncé d’améliorer les relations ... Lire la suite >