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Devoir de conseil du notaire à l'égard d'un professionnel de l'immobilier disposant de compétences personnelles lui permettant de connaître la réglementation applicable

Par Albert CASTON le 26/09/2018
  Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 11 juillet 2018N° de pourvoi: 17-21.587 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Richard, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
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Transport aérien - foudre au sol - force majeure

Par Albert CASTON le 26/09/2018
  Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 12 septembre 2018N° de pourvoi: 17-11.361 Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Didier et Pinet, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >
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