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Même en référé-provision, le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit

Par Albert CASTON le 21/12/2018
Note L. Bloch, RCA 2019-2, p. 63.   Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 28 novembre 2018N° de pourvoi: 17-14.356 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU ... Lire la suite >
En 2019, j'innove donc j'entreprends

En 2019, j'innove donc j'entreprends

Par Céline FRETEL le 21/12/2018
Les entreprises qui se créeront avant le 31 décembre 2019 et investiront dans la recherche et le développement (R&D) pourront bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU) et ainsi d'exonérations fiscales et sociales, qui leur permettent ... Lire la suite >
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