
Expérimentation d’un dispositif de demande en appréciation de la régularité d’un acte administratif
Par Cédric DROUIN le 21/12/2018
Classiquement, la légalité d’un acte administratif est analysée par la juridiction administrative dans le cadre d’un recours en annulation formé contre celui-ci ou contre un acte venant en faire application (exception d’illégalité). La loi pour un état au service d’une société ... Lire la suite >