
Extension du régime de la déclaration préalable aux antennes-relais et à leurs locaux techniques
Par Cédric DROUIN le 21/12/2018
Classiquement, les antennes-relais relevaient du régime général du permis de construire dès lors qu’elles n’entraient dans aucun des cas de déclaration préalable ou d’absence d’autorisation d’urbanisme. Par le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à ... Lire la suite >