
DIVORCE : LES MESURES PROVISOIRES
Par Judith FRANK le 31/10/2018
Dans l’ordonnance de non-conciliation, le juge aux affaires familiales prescrit des « mesures provisoires ». Quelles sont les mesures provisoires ? Ces mesures provisoires peuvent notamment consister en (article 255 du Code Civil) : L’attribution de la jouissance du logement à l’un des époux, La fixation du montant ... Lire la suite >