
TROUBLES DE VOISINAGE : LA RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE BAILLEUR EN RAISON DES NUISANCES GÉNÉRÉES PAR SON LOCATAIRE
Par Ganaelle SOUSSENS le 20/07/2018
Quand un locataire élève des chiens en appartement Sur la commune de Saint-Joseph en Martinique, M. Y exploite – dans des conditions d’hygiène douteuses - un élevage de chiens dans un appartement dont il est locataire. Ses voisins, incommodés par les bruits et les odeurs en provenance de cet appartement, ont ... Lire la suite >