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DIVORCE : LES MESURES PROVISOIRES

DIVORCE : LES MESURES PROVISOIRES

Par Judith FRANK le 31/10/2018
Dans l’ordonnance de non-conciliation, le juge aux affaires familiales prescrit des « mesures provisoires ». Quelles sont les mesures provisoires ? Ces mesures provisoires peuvent notamment consister en (article 255 du Code Civil) : L’attribution de la jouissance du logement à l’un des époux, La fixation du montant ... Lire la suite >
Co-navigation et transport de passagers

Co-navigation et transport de passagers

Par Pascal FLOT le 31/10/2018
La plaisance collaborative se distingue du commerce. Des jurisprudences récentes l'illustrent et objectivent la volonté du ministère public de poursuivre les contrevanants. Dans un jugement du 26 février 2018, publié dans la Revue de Droit maritime , octobre 2018, p786, il est clairement définie la co-navigation ... Lire la suite >
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La simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage,

Par Albert CASTON le 31/10/2018
  Note L. Bloch, RCA 2018, p. 24.Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 27 juin 2018N° de pourvoi: 17-17.469 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
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