
Paiement de l'indemnité d'occupation consécutive à la résiliation du bail : attention à la rédaction de la clause du contrat
Par Valérie CUNHA le 03/07/2018
Dans un arrêt du 14 Juin 2018 la Cour de cassation retient logiquement que la solidarité ne se présume pas et rappelle qu'elle doit être expressément stipulée. Après avoir constaté que le locataire a quitté les lieux, l'arrêt d'appel a retenu en l'espèce que les deux ... Lire la suite >