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Dernières publications des avocats

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L’action directe contre l’assureur

L’action directe contre l’assureur

Par Virginie MIRÉ le 23/10/2018
L’article L 124 – 3 du code des assurances prévoit ce qui suit : « Le tiers lésé pose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Il résulte donc de la loi que la victime d’un dommage peut ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Connexion à des sites pornographiques au travail : l’employeur doit prouver que le salarié en est l’auteur pour pouvoir valablement licencier l’intéressé pour faute grave (c. cass. 3 10 2018)

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Connexion à des sites pornographiques au travail : l’employeur doit prouver que le salarié en est l’auteur pour pouvoir valablement licencier l’intéressé pour faute grave (c. cass. 3 10 2018)

Par Frédéric CHHUM le 23/10/2018
Dans un arrêt du 3 octobre 2018 (n°16-23968), la Cour de cassation rejette le pourvoi. La Cour de cassation relève que « la cour d’appel a constaté, sans modifier l’objet du litige, que les codes d’accès de chacun des ordinateurs de la société consistaient dans les simples initiales de leurs ... Lire la suite >
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Assurance et notion de fausse déclaration intentionnelle

Par Albert CASTON le 23/10/2018
  Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 4 octobre 2018N° de pourvoi: 17-24.643 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME ... Lire la suite >
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Empiètement et prescription acquisitive

Par Albert CASTON le 23/10/2018
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 11 octobre 2018N° de pourvoi: 17-22.031 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >
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En l'absence de contrat de vente conclu entre le fabricant et le sous-acquéreur, la Convention de Vienne n'est pas applicable

Par Albert CASTON le 23/10/2018
  Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 3 octobre 2018N° de pourvoi: 17-10.090 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE ... Lire la suite >
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