
DROIT COMMERCIAL : LA SOLIDARITÉ ACTIVE NE SE PRÉSUME PAS.
Par Raymond AUTEVILLE le 21/10/2018
MM. S. et D. ont promis de céder à MM. M. et M. et à la société Foncière immobilière Girondine les cent parts qu'ils détenaient dans le capital de la SARL SC Conseil, devenue SAS, société de courtage d’assurances. Le protocole de cession prévoyait une faculté de ... Lire la suite >