Dernières publications des avocats

Inaptitude et procédure de désignation d’un médecin expert en référés aux prud'hommes : la prise d’acte rend elle la procédure caduque ? (CA Paris 21 juin 2018, Pole 6 chambre 2, M. X C/ Caisse des dépots et consignations)

Par Frédéric CHHUM le 29/06/2018

Source Village de la justice CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/inaptitude-designation-medecin-expert-refere-prise-acte-salarie-rend-elle,28884.html#RMcwDGliHQBbuVzI.99 La Cour d’appel de Paris désigne M. R, expert près la Cour de cassation et près la cour d’appel de ... Lire la suite >

LE JUGE NE PEUT STATUER QUE SUR CE QUI LUI EST DEMANDE

Par Raymond AUTEVILLE le 29/06/2018

Un maitre d’ouvrage avait fait construire par la société la société BTS, un chai de vinification. La société CIRAM avait fourni les matériaux de charpente. Suite à l’apparition de désordres, le maitre d’ouvrage a sollicité en référé, la désignation ... Lire la suite >

L’employeur peut-il prononcer une mise à pied disciplinaire malgré l’absence de règlement intérieur ?

Par Arthur TOURTET le 28/06/2018

La jurisprudence est constante : la mise à pied disciplinaire doit figurer dans le règlement intérieur ainsi que sa durée maximale. Si ces conditions ne sont pas respectées, la mise à pied est annulée. En l’absence de règlement intérieur alors que ce dernier est obligatoire, l’employeur ... Lire la suite >

Drogue au travail : que peut faire l’employeur s’il surprend un salarié en train de consommer de la drogue sur le lieu de travail ? Et s’il le soupçonne de travailler sous l’influence de stupéfiants ?

Par Jennifer CONSTANT le 28/06/2018

L’employeur, garant de la sécurité de ses salariés, doit être attentif à cette problématique de consommation de drogue par son personnel. Deux situations peuvent se présenter : Soit le salarié reconnaît la consommation de drogue (dans l’idéal devant témoins pour pouvoir ... Lire la suite >

Un droit de repentir valable en l’absence d’un processus irréversible de départ des lieux

Par Pauline BARANDE le 28/06/2018

Un bailleur qui signifie au preneur à bail commercial un congé comportant refus de renouvellement doit payer une indemnité d’éviction. Cependant, il dispose d’un droit de repentir. Ce droit lui permet de revenir sur le congé, d’être dispensé du paiement de l’indemnité d’éviction ... Lire la suite >

Héritage et succession : les pièges délicats

Par Philippe L'HOIRY le 27/06/2018

Lorsqu’une personne âgée est placée dans un établissement de type EPHAD ou même sans être ainsi placée, perçoit des allocations de solidarité, du type allocation solidarité aux personnes âgées, les caisses qui versent ces allocations font en quelque sorte une « ... Lire la suite >

Congés payés et charge de la preuve

Par Coralie MEUNIER le 27/06/2018

L’organisation des congés payés relève de la responsabilité de l’employeur. En principe, chaque salarié doit avoir soldé les jours acquis en fin de période de prise. En cas de litige, c’est à l’employeur de prouverqu’il a tout mis en œuvre pour que le salarié ... Lire la suite >

Rupture conventionnelle, refus d’homologation et seconde convention

Par Coralie MEUNIER le 27/06/2018

Suite au refus d’homologation par la DIRECCTE d’une première convention de rupture conventionnelle, au motif que l’indemnité de rupture conventionnelle était inférieure au minimum conventionnel, une seconde convention avait été signée par les parties, après avoir pris le soin de corriger ... Lire la suite >