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NOTE D’ACTUALITÉ : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PARTIE CIVILE A TITRE PERSONNEL PENDANT SON MANDAT, C’EST JURIDIQUEMENT POSSIBLE !

NOTE D’ACTUALITÉ : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PARTIE CIVILE A TITRE PERSONNEL PENDANT SON MANDAT, C’EST JURIDIQUEMENT POSSIBLE !

Par Christine BONNEFOI le 18/10/2018
…et ce alors qu’il est impossible d’intenter une action contre lui ou de le requérir comme témoin pendant son mandat. La CEDH l’a jugé aujourd’hui, confirmant la position de la Cour de Cassation en 2012 . Commençons par rappeler rapidement les faits : Le 24 septembre 2008, la banque Société ... Lire la suite >
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Bail et devoir d'information du notaire

Par Albert CASTON le 18/10/2018
  Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 26 septembre 2018N° de pourvoi: 17-18.303 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR ... Lire la suite >
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VEFA et devoir de vérification du banquier

Par Albert CASTON le 18/10/2018
    Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 26 septembre 2018N° de pourvoi: 17-19.535 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président Me Bouthors, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
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