
Le contrat d’agent commercial : Qualification, régime et rupture
Par Zineb NACIRI BENNANI le 25/06/2018
Selon l’article L.134-1 du Code de commerce : « L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, ... Lire la suite >