
DESORMAIS SEULS LES COPROPRIETAIRES PEUVENT SOULEVR LE DEFAUT D’AUTORISATION DU SYNDIC A AGIR EN JUSTICE.
Par Raymond AUTEVILLE le 19/07/2019
La Cour de cassation, dans son rapport annuel pour l'année 2017, regrettait que tout défendeur puisse soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut d’autorisation accordée par l’Assemblée générale des copropriétaires au syndic de copropriété pour ester en justice ... Lire la suite >




