
NOTE D’ACTUALITÉ : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PARTIE CIVILE A TITRE PERSONNEL PENDANT SON MANDAT, C’EST JURIDIQUEMENT POSSIBLE !
Par Christine BONNEFOI le 18/10/2018
…et ce alors qu’il est impossible d’intenter une action contre lui ou de le requérir comme témoin pendant son mandat. La CEDH l’a jugé aujourd’hui, confirmant la position de la Cour de Cassation en 2012 . Commençons par rappeler rapidement les faits : Le 24 septembre 2008, la banque Société ... Lire la suite >