Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Assurance-construction - notion d'activité déclarée

Par Albert CASTON le 29/06/2018
Assurance-construction - notion d'activité déclarée   Cour de cassationchambre criminelleAudience publique du mercredi 23 mai 2018N° de pourvoi: 15-80.549 Publié au bulletin Cassation M. Soulard (président), présidentSCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents