
A QUI APPARTIENNENT DES LINGOTS D’OR ENFOUIS DANS UN JARDIN ?
Par Raymond AUTEVILLE le 30/06/2018
Un couple a découvert plusieurs lingots d'or enfouis dans le sol du jardin de la villa qu’ils ont achetée quelques années plus tôt. Les héritiers du vendeur de ladite villa revendiquent la propriété de ces lingots. Ils assignent le couple en restitution et en indemnisation. La Cour d’Appel de ... Lire la suite >