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La nécessaire proportionnalité entre la faute de l'agent public et la sanction prononcée

Par Catherine TAURAND le 15/07/2019
La jurisprudence administrative vient de rappeler l’importance de la proportionnalité entre les fautes commises par un agent public et la sanction prononcée par son employeur.   Dans cette affaire (CAA Versailles 11 juillet 2019, n°17VE03764, CROUS de Versailles), un agent avait été engagé à l’âge de 29 ans, comme veilleur de nuit, par le CROUS ... Lire la suite >
French Employment / labour law - CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) ensures legal and judicial permanence in labor law (droit du travail) in July and August 2019.

French Employment / labour law - CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) ensures legal and judicial permanence in labor law (droit du travail) in July and August 2019.

Par Frédéric CHHUM le 13/07/2019
CHHUM AVOCATS ensures legal and judicial permanence in labor law (droit du travail) in July and August 2019. Frédéric CHHUM is a member of the Paris Bar Council (member du conseil de l’ordre). A lawyer from the firm CHHUM AVOCATS in Paris, Nantes or Lille, can receive you quickly, by appointment, during the months of July and August 2019, for ... Lire la suite >
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