Dernières publications des avocats

UNE SOUS LOCATION BIEN EMBARRASSANTE !!

Par Raymond AUTEVILLE le 23/06/2018

Un locataire a conclu, soumis à la loi soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, qui confère le maintien dans les lieux du locataire, a sous loué l’appartement. Le sous locataire a obtenu un jugement en sa faveur qui affirme que cette sous-location était régie par la loi du 1er septembre 1948, ... Lire la suite >

French Labour law - flat rate agreements (forfait jours) and collective performance agreement (accord de performance collective): how does it work? - CHHUM AVOCATS PARIS NANTES

Par Frédéric CHHUM le 22/06/2018

2) The insertion of a flat rate agreements (forfait jours) by a collective performance agreement A collective agreement can set up a flat rate agreements (forfait jours) since the article L. 2254-2 of French Labour Code aims precisely the organization of "the duration of the work, its modalities of organization and of division ". (Article L. 2254-2, ... Lire la suite >

Intérim, Quand la Volonté de précarité peut s'opposer à la Loi

Par Ariel DAHAN le 22/06/2018

Intérim : La volonté de précarité de l’intérimaire peut s’opposer au droit du travail Par Ariel DAHAN Avocat - Barreau de Paris L’intérim est un contrat particulier dans le droit du travail. Il est particulier par sa forme, s’agissant d’un contrat tripartite entre un salarié ... Lire la suite >

Expropriation et érosion cotière : vers une indemnisation ?

Par Jérôme BLANCHETIERE le 22/06/2018

Le Code de l’environnement prévoit l’indemnisation des propriétaires de biens ayant fait l’objet d’une expropriation en raison d’une exposition à certains risques naturel. Les propriétaires de biens évacués en raison de l’érosion côtière peuvent-ils également ... Lire la suite >

Présentation du vocabulaire maritime

Par Pascal FLOT le 22/06/2018

La commission générale de terminologie et de néologie a publié la liste des termes, expressions et définitions adoptés concernant le vocabulaire maritime. Nous en donnons une présentation synthétique. Français Anglais Définition Allonge de barre, Allonge Futtock, tiller, extension ... Lire la suite >

TRANSFERT DU BAIL D’HABITATION : DÉCÈS DU LOCATAIRE

Par Pascal FLOT le 22/06/2018

Conformément à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré: -au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; -aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du ... Lire la suite >

La démission forcée du patron d’Intel pour cause de relations amoureuses consenties, questions de droit.

Par Philippe RAVISY le 22/06/2018

Extrait de l’article de Monsieur Sébastien Dumoulin dans les Echos du 21/06/2018(1) : « Démission surprise du patron d'Intel après une liaison avec une employée » Le communiqué publié jeudi par le géant américain du semi-conducteur est lapidaire. « Le groupe Intel a annoncé ... Lire la suite >

Vols retardés ou annulés : quels sont les droits des passagers ?

Par Patrick LINGIBE le 22/06/2018

Vous devez partir en vacances mais votre vol est annulé ou retardé ? Vous avez raté votre correspondance ? La compagnie refuse de vous embarquer ? Les retards et les annulations de vol sont des problèmes fréquents auxquels les passagers doivent faire face lors des vacances. Il faut savoir qu’un Règlement ... Lire la suite >