Inopposabilité d'un acte de vente non publié
Par Albert CASTON le 16/10/2018
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 octobre 2018N° de pourvoi: 17-15.425 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >