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Dernières publications des avocats

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Inopposabilité d'un acte de vente non publié

Par Albert CASTON le 16/10/2018
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 octobre 2018N° de pourvoi: 17-15.425 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
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La nullité d'ordre public encourue pour le non-respect des règles impératives régissant la vente d'immeuble à construire est relative, l'objet étant d'assurer la seule protection de l'acquéreur,

Par Albert CASTON le 16/10/2018
  Note Sizaire, Constr.-urb., 2018-12, p. 26. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 octobre 2018N° de pourvoi: 16-22.095 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s) ... Lire la suite >
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Les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil,

Par Albert CASTON le 16/10/2018
  Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 10 octobre 2018N° de pourvoi: 16-16.548 16-16.870 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP L. Poulet-Odent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)    Texte ... Lire la suite >
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Notion de demande en justice interruptive du délai décennal

Par Albert CASTON le 16/10/2018
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 octobre 2018N° de pourvoi: 17-23.993 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Le Bret-Desaché, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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Notion de dommage accidentel

Par Albert CASTON le 16/10/2018
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 octobre 2018N° de pourvoi: 17-18.029 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR ... Lire la suite >
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Notion de réception tacite des travaux

Par Albert CASTON le 16/10/2018
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 octobre 2018N° de pourvoi: 17-24.287 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Balat, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :Sur le moyen ... Lire la suite >
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Responsabilité décennale et responsabilité personnelle du gérant de l'entreprise, devenu liquidateur trop pressé...

Par Albert CASTON le 16/10/2018
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 octobre 2018N° de pourvoi: 17-17.855 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Alain Bénabent , SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Marc Lévis, SCP Richard, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
SOS Permis de conduire : Permis annulé

SOS Permis de conduire : Permis annulé

Par Thomas GACHIE le 16/10/2018
Votre permis de conduire a perdu tous ses points, vous souhaitez les récupérer ? Rapidement de préférence ? Vous venez de recevoir du Ministère de l'Intérieur un formulaire 48SI vous informant de l'invalidation de votre permis de conduire pour solde de points égal à zéro. Que faire ? Notre ... Lire la suite >
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