Dernières publications des avocats

CONTENTIEUX INDEMNITAIRE DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE : PAS D’EXTENSION DE LA JURISPRUDENCE CZABAJ (CE, 17 juin 2019, n°413097)

Par Pierre-Alain MOGENIER le 21/06/2019

Le Conseil d’État vient de mettre un frein à l’extension sans limite de sa jurisprudence CZABAJ (CE, 13 juillet 2016, n°387763). Faits : Une patiente considérait que les problèmes médicaux qu’elle avait subis étaient consécutifs de manquements de la part du centre hospitalier de Vichy. ... Lire la suite >

Refus d'inscription à l'université : sur quels motifs ?

Par Chloé SCHMIDT-SARELS le 21/06/2019 - 1 commentaire

Alors que la plateforme d’accès aux études supérieurs ‘’Parcoursup’’ fait l’objet de nombreuses critiques, notamment en ce qu’elle instituerait une sélection par le biais de ses algorithmes, le Conseil d’Etat a récemment jugé lesdits algorithmes n’étaient pas ... Lire la suite >

Comment récupérer les points de son permis de conduire?

Par Estelle FOURNIER le 21/06/2019

Face à l’entame du capital points du permis de conduire, on peut bénéficier de plusieurs modes de récupération des points perdus avant de s’engager dans un éventuel contentieux. La restitution naturelle après l’expiration d’un délai de trois ans sans infraction La récupération ... Lire la suite >

Manœuvres obstétricales dangereuses: indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale

Par Angèle DIKMÉ le 21/06/2019

Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-20883 Au cours d’un accouchement et en raison d’une dystocie des épaules de l’enfant à naître (c’est une complication rare mais grave de l’accouchement qui se manifeste lors de l’expulsion lorsque les épaules du bébé restent bloquées dans ... Lire la suite >

French Employment law : Mutual agreed termination (rupture conventionnelle): validity of a Mutual agreed termination concluded with an unfit employee following a work accident (c. cass. May 9th, 2019)

Par Frédéric CHHUM le 20/06/2019

Except in cases of fraud or defect of the consent, not alleged in this case, a Mutual agreed termination (rupture conventionnelle) could be validly concluded by an employee declared unfit for his or her position following an accident at work. This is what the Court of Cassation has just stated in a decision of 9th, May 2019 (n°17-28767) *** In dismissing the ... Lire la suite >

ACCIDENT MEDICAL: Les proches d'une victime d'accident médical, non ayants-droit, peuvent prétendre à une indemnisation par l'ONIAM

Par Mathieu BARONET le 20/06/2019

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION, 03/06/2019, 414098, A, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON Dans son arrêt de Section du 03 juin 2019, le Conseil d'Etat vient de statuer en faveur du droit à indemnisation des proches d'une victime décédée à la suite d'un accident médical. En l'espèce, à ... Lire la suite >

Travail dominical, le droit de dire non existe-t-il ?

Par Sophie HOCHARD le 20/06/2019

Un refus de travailler le dimanche peut coûter très cher aux salariés désireux de voir solliciter leur accord en cas de modification du contrat de travail : deux salariés d’un supermarché Cora de Saint-Malo (35) en faisaient les frais à la fin du mois d’avril, et se voyaient notifier une lettre de ... Lire la suite >

COMMENT REDIGER UNE CLAUSE DE RATCHET

Par Pierre-Alain MOGENIER le 20/06/2019

Nous avions évoqué récemment la méthodologie afférente à la rédaction d’une clause anti-dilution. Si le mécanisme est similaire et consiste à maintenir son niveau de participation dans le capital de la société, le contexte d’intervention de ces clauses est néanmoins ... Lire la suite >