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Notions : 1) d'activité déclarée; 2) d'imputabilité

Par Albert CASTON le 20/06/2018
Note L. Karila, RGDA 2018, p. 410 Notions : 1) d'activité déclarée; 2) d'imputabilité   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 juin 2018N° de pourvoi: 17-16.050 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Odent et Poulet, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)   Texte intégral ... Lire la suite >
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Référé art. 145 CPC : notion de motif légitime

Par Albert CASTON le 20/06/2018
Référé art. 145 CPC : notion de motif légitime   Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 7 juin 2018N° de pourvoi: 17-19.787 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), présidentSCP Delvolvé et Trichet, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
EXPERT JUDICIAIRE : RESPONSABILITE

EXPERT JUDICIAIRE : RESPONSABILITE

Par Raymond AUTEVILLE le 19/06/2018
Les travaux de construction d’un immeuble ont été arrêtés. Le constructeur a été mis en redressement judiciaire. L’ouvrage a été réceptionné avec réserves ; Le constructeur a assigné le maitre d’ouvrage en paiement du solde du marché. Une expertise ... Lire la suite >
Cautionnement consenti par une société civile au profit d’engagement de ses associés : vers un durcissement de l’appréciation de l’intérêt social ?

Cautionnement consenti par une société civile au profit d’engagement de ses associés : vers un durcissement de l’appréciation de l’intérêt social ?

Par Frédéric GUILLAUMOND le 19/06/2018
Dans un arrêt du 21 décembre 2017 (n° de pourvoi 16-26500), la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a validé le cautionnement hypothécaire consenti par une société civile immobilière, en garantie du parfait remboursement de l’emprunt souscrit par ses associés, en faisant ... Lire la suite >
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