Dernières publications des avocats

Cautionnement et appréciation de la disproportion manifeste de l'engagement

Par Florent DELPOUX le 11/10/2018

L'article L 332-1 du Code de la consommation (anciennement L 314-4) dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que ... Lire la suite >

Requalification de CDD en CDI - Journaliste professionnel et pigiste rédacteur (non journaliste) : quelles différences ? (c. cass. 28 juin 2018, n°16-27544)

Par Frédéric CHHUM le 11/10/2018

Dans son arrêt du 28 juin 2018 (n°16-27.544), la Cour de cassation rejette le pourvoi, elle affirme « qu’examinant les conditions effectives dans lesquelles l’intéressé collaborait avec la société Move Publishing, la cour d’appel, qui a constaté qu’il avait bénéficié ... Lire la suite >

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE : EXIGENCES LÉGALES DE LA MISE EN CONFORMITÉ DES STATUTS.

Par Raymond AUTEVILLE le 11/10/2018

Deux époux, propriétaires de lots dans un ensemble immobilier, géré par l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la baie du Gaou Bénat, a assigné celle-ci en annulation de l'assemblée générale du 13 août 2010 et, subsidiairement, des résolutions ... Lire la suite >

Site internet & contrat de location financière : se défendre contre la vente "one shot"

Par Rémi GIROUTX le 11/10/2018

La vente dite « one shot » - attribuée aux webs agencies - désigne une vente signée au cours d'un unique rendez-vous entre le client, souvent novice en matière informatique, et le prestataire en matière de site internet. Lors de ce RDV, de nombreuses promesses sont faites au client afin de l'inciter ... Lire la suite >

[Rappel] Prescription de l’action en trouble anormal de voisinage

Par Vianney LEY le 11/10/2018

Dans un arrêt prononcé le 13 septembre 2018 (N° de pourvoi: 17-22474), la 2ème Chambre Civile de la Cour de cassation a rappelé la nature de l’action en trouble anormal de voisinage. Ce faisant, les juges du droit ont jugé « d'une part, que l'action pour troubles anormaux du voisinage constitue une ... Lire la suite >

L’enfant au milieu de la séparation de ses parents

Par Alice PERRY le 11/10/2018

Parce qu’être avocat indépendant est un grand privilège, mais que c’est également parfois frustrant quand il s’agit de prendre en charge des situations familiales difficiles, il m’est apparu nécessaire de me rapprocher d’autres professionnels : psychologues, conseiller[e]s conjugaux, ... Lire la suite >

Prime de 13ème mois qui peut être réservée aux cadres : CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) cité dans un article de CAPITAL (c. cass. 26/09/2018, n°17-15101)

Par Frédéric CHHUM le 10/10/2018

Pour lire l’article cliquez sur le lien ci-dessous https://www.capital.fr/votre-carriere/au-boulot-une-prime-de-13eme-mois-peut-etre-reservee-aux-cadres-1310519 Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes) .Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48 .Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes - ... Lire la suite >

Salariés itinérants : l’indemnité d’occupation du domicile est due

Par Nicolas PERRAULT le 10/10/2018

Si le télétravail tend à se développer aujourd’hui dans un cadre légal et réglementaire précis, en revanche il ne doit pas faire oublier d’autres types de situations dans lesquelles le salarié est contraint d’occuper son domicile pour travailler. La question se pose alors des frais ... Lire la suite >