
Cautionnement et appréciation de la disproportion manifeste de l'engagement
Par Florent DELPOUX le 11/10/2018
L'article L 332-1 du Code de la consommation (anciennement L 314-4) dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que ... Lire la suite >