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PI (Propriété intellectuelle) : les actions civiles et les demandes relatives à la PLA sont de la compétence exclusive du TGI  (c. cass. 1ère ch. 28 juin 2018)

PI (Propriété intellectuelle) : les actions civiles et les demandes relatives à la PLA sont de la compétence exclusive du TGI (c. cass. 1ère ch. 28 juin 2018)

Par Frédéric CHHUM le 05/10/2018
Dans l'arrêt du 28 juin 2018 (n°17-28924), la Cour de cassation affirme « qu'aux termes de l'article L. 331-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent ... Lire la suite >
Victimes de panneaux solaires : la Cour d'appel de Paris sanctionne la pratique des vendeurs de panneaux et de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Victimes de panneaux solaires : la Cour d'appel de Paris sanctionne la pratique des vendeurs de panneaux et de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Par Charlyves SALAGNON le 04/10/2018
La protection des acheteurs de panneaux solaires est un en jeu important, tant il est fréquent que des personnes soient victimes de pratiques commerciales agréssives, et s'endettent sur les conseils de vendeurs peu scruputleux qui leur promettent monts et merveilles. La position de la Cour d'appel de Paris, Cour d'appel de ... Lire la suite >
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