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Et la préfecture du Rhône implosa…

Et la préfecture du Rhône implosa…

Par Yannis LANTHEAUME le 11/07/2019
Les ressortissants étrangers qui ont le malheur de résider dans le département du Rhône le savent depuis déjà longtemps : au service de l’immigration et de l’intégration de la préfecture de ce département, ça dysfonctionne à tous les étages… Petit point ... Lire la suite >
La procédure en indemnité d’éviction

La procédure en indemnité d’éviction

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 11/07/2019
En cas d’absence d’accord entre les parties sur le montant de l’indemnité d’éviction, il appartient au locataire de saisir le Tribunal de Grande Instance compétent dans un délai de DEUX ANS à compter de la date d’effet du congé. Une telle procédure ne requiert pas l’intervention ... Lire la suite >
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