Au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du 1er octobre...
Par Albert CASTON le 03/10/2018
e 5 avril dernier, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 909) que “méconnaît les dispositions de l’article 314-1 du code pénal la cour d’appel qui déclare coupable d’abus de confiance le prestataire de services qui n’a pas rempli ses obligations contractuelles, les fonds, remis en vertu du contrat de prestations de service, ... Lire la suite >