
Le Conseil Constitutionnel censure partiellement la loi "anti-casseurs"
Par Justine MAHASELA le 17/04/2019
Le Conseil Constitutionnel valide les fouilles de bagages et de véhicules lors d'une manifestation et la création d’un délit de dissimulation partielle ou totale de son visage lors d'une manifestation, mais censure la possibilité d’interdire à une personne de participer à une manifestation. Lire la ... Lire la suite >
