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PUBICATION NUMERIQUE : DROIT DE REPONSE.

PUBICATION NUMERIQUE : DROIT DE REPONSE.

Par Raymond AUTEVILLE le 20/03/2018
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique permet, conformément à l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 l’insertion d’un droit de réponse de cinquante lignes, alors même que l’article incriminé serait d’une longueur moindre. Cependant l’article ... Lire la suite >
Acheter un immeuble aux enchères

Acheter un immeuble aux enchères

Par Damien WILHELEM le 20/03/2018
Acheter un immeuble aux enchères est un mode original d’acquisition. On dit que la vente a lieu « à la barre du Tribunal » car les enchères se déroulent effectivement à une audience du Tribunal Judiciaire, sous la conduite du Juge. Les enchères sont portées par des avocats. Ce type de vente ... Lire la suite >
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