
Que faire lorsque la CPAM ne répond pas à votre demande de reconnaissance d’accident du travail ?
Par Eric ROCHEBLAVE le 25/03/2019
La CPAM dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a reçu votre déclaration d’accident et le certificat médical pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident (R441-10 du Code de la sécurité sociale) Lorsqu’il y a nécessité d’examen ... Lire la suite >






